Septembre 2013

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LOVE COACH

1. Information Editeur

C.F.E (nom commercial : Mydoo) - société par actions simplifiée au capital de 3 500 000 euros - RCS Bobigny n° 420 919 904 / TVA Intracommunautaire n° FR47 420919904 - 43-45, avenue Victor Hugo – Parc des Portes de Paris – 93534 Aubervilliers Cedex (Tél : 01 72 59 58 00). Directeur de la publication :M.N.d'HUEPPE. [« l'Editeur »].

Hébergeur : TelecityGroup Paris 3 – Condorcet - 10 rue Waldeck Rochet 93300 Aubervilliers

Service Client : MYDOO –BP 60270 AUBERVILLIERS - 93534 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX ou hotline@mydoo.fr

 

2. Objet du Service

L'Editeur propose un bouquet de services, gratuits et/ou payants, de coaching en matière d'art de vivre dénommé « Love Coach » (ci-après le ou les « Service(s) »).

L'Editeur est libre de modifier le Service, son existence ou sa composition, à tout moment.

Le détail des Services particuliers composant Love Coach est présenté sur les communications promotionnelles relatives aux services SMS+ Love Coach.

Love Coach propose le service suivant (service asynchrone) :
Le client pose sa question, la réponse lui est adressée sous 24h par SMS selon le Service considéré.

Les horaires d'ouverture des Services sont précisés dans les communications promotionnelles relatives aux services SMS+ Love Coach.

 

3. Conditions d'accès au Service

L'accès au Service et son utilisation supposent l'acceptation préalable et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente Love Coach (ci-après « les Conditions Générales »).

L'accès au Service est réservé aux personnes majeures. Les mineurs sont admis à utiliser le Service à condition qu'ils en aient préalablement obtenu l'autorisation de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale).
Il est rappelé qu'en leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de surveiller l'utilisation faite du Service par leur(s) enfant(s). Toute utilisation du Service par un mineur implique que ce dernier a obtenu cette autorisation préalable. L'Editeur se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment.

Les modalités d'accès aux Services sont précisées sur les sites Love Coach proposant les Services.

 

4. Modalités du Service

4.1. Souscription et Prix

Les formules tarifaires (à l'acte ou par abonnement) ainsi que les prix des Services Love Coach sont détaillés dans les communications promotionnelles relatives aux services SMS+ Love Coach.

Ces prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et sont susceptibles d'évoluer.

L'accès et l'utilisation des Services peuvent supposer des frais additionnels à la charge des utilisateurs liés aux technologies de communication. Les utilisateurs sont invités à se reporter aux conditions de leur opérateur de communications électroniques mobiles ou fixes.

4.2. Modalités de paiement des Services

L'Editeur met ou mettra un ou plusieurs moyens de paiement à la disposition des utilisateurs leur permettant d'accéder aux Services (SMS+, Achat ou Abonnement Multimedia WAP, Internet+ etc.).

Les prix des Services sont facturés à l'utilisateur par prélèvement sur la facture de son opérateur mobile ou fixe/ADSL ou décomptés de son crédit de communication en cas d'offre prépayée mobile. L'utilisateur est invité à se reporter aux conditions de vente de son opérateur mobile ou fixe/ADSL concernant les modalités de facturation des services dans le cadre de ses offres de communications mobiles postpayées ou prépayées (notamment en cas d'insuffisance de crédits).

4.3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter du paiement des Services pour exercer sans pénalité et sans motif son droit de rétractation.

Néanmoins, en application de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Service aura commencé à être exécuté avant l'expiration du délai de sept jours francs.
L'exécution des Services débute dès que l'Utilisateur accède pour la première fois aux contenus du Service. A partir de ce moment, l'utilisateur ne peut plus obtenir de remboursement de la part de l'Editeur au titre du droit de rétraction.

 

5. Droit d'utilisation du Service

L'Editeur accorde, à titre personnel, aux utilisateurs pendant la durée de leur abonnement au Service le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Services et d'accéder aux contenus, à des fins strictement personnelles et non commerciales.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Services et tout logiciel afférent, ainsi que leurs contenus et les marques de commerce afférentes, sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Les utilisateurs s'engagent à ne pas modifier, reproduire ni distribuer ces éléments. Il est interdit aux utilisateurs de copier, modifier, reproduire, décompiler ou désassembler les logiciels et contenus afférents aux Services ainsi que de sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à ces éléments. L'autorisation de télécharger ou d'accéder aux contenus des Services concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement ne lui confère aucun titre ni droit de propriété. Cette autorisation est strictement limitée à un téléchargement ou activation unique sur le téléphone ou la ligne mobile des utilisateurs. Toute autre utilisation est expressément interdite, notamment toute reproduction partielle ou totale, traduction, modification, extraction ou réutilisation du contenu des Services.

 

6. Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables des informations transmises dans le cadre de l'utilisation des Services et garantissent leur sincérité à l'Editeur. Tout utilisateur qui accède aux Services reconnaît qu'il lui est interdit de :
- de vendre, transmettre, transférer des reproductions, proposer, mettre à disposition, louer ou donner les contenus téléchargés dans le cadre des Services ou tout autre élément composant les Services.
- de publier, en ligne ou non, ou de distribuer toute image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément composant les Services ou leurs contenus.
- de se livrer à une exploitation publique de tout élément composant les Services ou leurs contenus.
- de porter atteinte, de manière substantielle, aux bases de données exploitées par l'Editeur.
- d'accéder ou de s'y maintenir frauduleusement dans les systèmes informatiques exploités par l'Editeur dans le cadre des Services.


Les utilisateurs sont informés que le manquement à ces dispositions est susceptible d'engager leur responsabilité civile et pénale. L'Editeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait d'une utilisation des Services en violation des présentes Conditions Générales.

 

7. Réclamations

Toute réclamation devra être transmise à l'Editeur au plus tard un mois à compter à la date de l'évènement concerné sous peine de déchéance, et formulée par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :


MYDOO - Service Client Love Coach - BP 60270 AUBERVILLIERS - 93534 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX.

L'Editeur ne sera pas tenu de donner suite aux demandes qui lui seraient adressées par d'autres voies (e-mail, SMS etc.).

Toute demande devra comporter les éléments suivants :
- le nom du service concerné
- l'objet de la demande
- le numéro, le réseau et le type de terminal de l'utilisateur tels qu'il a renseigné ces informations au moment de la souscription
- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) de l'utilisateur
- la date et l'heure de la commande
- le mode de paiement utilisé
- un justificatif de connexion aux Services (ex : copie de la facture de l'opérateur de télécommunications mobiles).
- un relevé d'identité bancaire

Dans la mesure où sa demande sera fondée et comportera tous les éléments requis, l'utilisateur pourra prétendre au remboursement du prix TTC engagé au titre du Service défectueux, à l'exclusion de toute autre réparation de quelque sorte que ce soit.
L'Editeur n'est pas responsable des débours ou autres conséquences supportés par les utilisateurs du fait de leur mauvaise utilisation du service ou de leur terminal mobile.

 

8. Responsabilité

L'Editeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à rendre les Services accessibles en permanence, hors cas de force majeure ou cas fortuit, cas de maintenance corrective ou évolutive des Services ou défaillance de l'opérateur mobile.
L'Editeur ne saurait être tenu pour responsable des délais de transmission des produits commandés sur les réseaux des opérateurs de téléphonie mobile. Notamment, l'Editeur ne peut pas garantir aux utilisateurs un quelconque délai de réception ou d'activation, ni la bonne réception ou activation des produits transmis via ces réseaux.
L'Editeur n'apporte aucune garantie quant à la satisfaction des utilisateurs lorsque ces derniers ont recours aux Services.

L'Editeur n'encoure aucune responsabilité à l'égard des utilisateurs à raison des évènements suivants :
- Utilisation incorrecte des Services par les utilisateurs.
- Difficultés d'accès aux Services en raison du non respect par les utilisateurs de leurs obligations.
- Utilisation par les utilisateurs d'un téléphone mobile incompatible ou mal paramétré avec les Services ou leurs contenus.
- Défaillance ou saturation des réseaux de télécommunications, notamment mobiles.
- Non fonctionnement du matériel de télécommunication des utilisateurs liés à une contamination informatique (virus, chevaux de troie etc.).

En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de l'Editeur est strictement limitée aux dommages directs subis le cas échéant par les utilisateurs, à l'exclusion de tous dommages indirects (notamment la perte ou la détérioration de données) et ne saurait excéder le montant TTC du Service en cause.

Les services basés sur le conseil en matière d'art de vivre sont par nature non scientifiques et à but exclusivement ludique. En conséquence, l'Editeur ne fournit aucune garantie aux utilisateurs quant à l'exactitude ou à la pertinence des services fournis au regard de leurs besoins particuliers. Les utilisateurs des Services agissent sous leur seule et unique responsabilité quant aux conclusions et actions qu'ils tirent ou mettent en oeuvre suite à leur utilisation desdits services, la responsabilité de l'Editeur ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce titre.

 

9. Données Personnelles

Conformément à loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs des Services sont informés que les données personnelles qu'ils communiquent sont nécessaires à la délivrance des Services et de leurs contenus. Elles peuvent être le cas échéant transférées vers le Canada afin d'être stockées sur les serveurs d'une filiale de l'Editeur. pour les besoins du service. Dans un tel cas, l'Editeur applique à ces données le régime de protection reconnue par la loi française susvisée.
Ces données personnelles sont exclusivement destinées à l'Editeur, et le cas échéant à ses partenaires. Les utilisateurs des Services bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés à l'adresse suivante :

MYDOO - Données Personnelles- BP 60270 AUBERVILLIERS - 93534 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX.

Les utilisateurs des Services sont informés que l'Editeur se réserve le droit de leur envoyer, dans une limite raisonnable, des messages à caractère promotionnel et informatif, notamment par voie de SMS dès lors que leur numéro de téléphone mobile sera enregistré ou qu'ils auront procédé à un achat auprès de l'Editeur. Les utilisateurs peuvent s'opposer à recevoir de tels messages en s'adressant aux adresses susvisées ou envoyant STOP par SMS au numéro court SMS+ émetteur d'une sollicitation commerciale (SMS non surtaxé).

 

10. Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre l'Editeur et un utilisateur relatif aux Services non réglé à l'amiable, les règles impératives régissant la compétence juridictionnelle en matière de litiges entre professionnels et particuliers s'appliqueront.